La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Publié le :
29/06/2022
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2022
Veille Notalis
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation o...