Les émoluments revenant au notaire et la liste des prestations soumises au tarif réglementé sont définis au niveau national par la loi du 6 août 2015 complétée par un décret du 26 février 2016 et du 27 février 2018.
1 DROIT DE LA FAMILLE
1.1 DÉCLARATION DE SUCCESSION
1.1.1 Tarif applicable à ces actes
Art.A.444-63.- La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
1,578 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
0,868 % |
| de 17 000 à 30 000 € |
0,592 % |
| plus de 30 000 € |
0,434 % |
1.1.2 Remises appliquées par l’étude à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ |
40 % |
1.2 DONATION ET DONATION-PARTAGE
1.2.1 Tarif applicable à ces actes
Art. A. 444-67. – Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, selon le barème ci-après indiqué.
Et,
Art. A. 444-68. – Les donations-partage (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
1. à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive ;
2. à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne.
Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne ou de donation-partage :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
4,931 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
2,034 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
1,356 % |
| plus de 60 000 € |
1,017 % |
1.2.2 Remises appliquées par l’étude à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ |
40 % |
1.3 PARTAGE
1.3.1 Tarif applicable à ces actes
Art. A. 444-121. – Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1. d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
4,931 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
2,034 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
1,356 % |
| plus de 60 000 € |
1,017 % |
2. d’un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature. L’émolument prévu au 1° n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
1.3.2 Remises appliquées par l’étude à ces actes
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ |
25 % |
2 VENTES
2.1 VENTES
2.1.1 Tarif applicable à ces actes
Art. A. 444-91. – La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
1,627 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
1,085 % |
| plus de 60 000 € |
0,814 % |
2.1.2 Remises appliquées par l’étude à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ |
10 % |
| au-delà de 20 M€ |
20 % |
2.1.3 Remises appliquées par l’étude à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| En dessous de 10.000.000 € |
0 % |
| au-delà de 10.000.000 € |
40 % |
2.2 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OU DE JOUISSANCE ENTRE COLLECTIVITÉS ET/OU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
2.2.1 Tarif applicable à ces actes
Art. A. 444-90. – Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
0,814 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
0,542 % |
| plus de 60 000 € |
0,407 % |
2.2.2 Remises appliquées par l’étude à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ |
25 % |
2.2.3 Remises appliquées par l’étude à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ |
40 % |
3 OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL
3.1 TARIFS APPLICABLES À CES ACTES
3.1.1 Vente à la société de crédit-bail
Art. A. 444-129. – La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l’utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE VENTE RÉALISÉE PAR UN TIERS |
TAUX APPLICABLE VENTE RÉALISÉE PAR L’UTILISATEUR |
| de 0 à 6 500 € |
3,945 % |
1,315 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
1,627 % |
0,542 % |
| de 17 000 à 30 000 € |
1,085 % |
0,362 % |
| plus de 30 000 € |
0,814 % |
0,271 % |
3.1.2 Crédit-bail immobilier
Art. A. 444-130. – Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
1,085 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
0,723 % |
| plus de 60 000 € |
0,542 % |
3.1.3 Ventes à l’utilisateur
Art. A. 444-131. – La vente à l’utilisateur (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l’immeuble, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
1,627 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
1,085 % |
| plus de 60 000 € |
0,814 % |
3.1.4 Cessions de crédit-bail
Art. A. 444-132. – Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S’agissant de la cession pure et simple, d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
1,085 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
0,723 % |
| plus de 60 000 € |
0,542 % |
2° S’agissant de la cession moyennant un prix, d’un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1°:
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
1,627 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
1,085 % |
| plus de 60 000 € |
0,814 % |
3.1.5 Vente à la société de crédit-bail
Art. A. 444-139. – Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
2,170 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
0,895 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
0,597 % |
| plus de 60 000 € |
0,447 % |
3.2 REMISES APPLIQUÉES PAR L’ÉTUDE À L’ENSEMBLE DE CES ACTES
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| En dessous de 10.000.000 € |
0 % |
| de 10.000.000 à 20.000.000 € |
10 % |
| de 20.000.000 à 30.000.000 € |
20 % |
| de 30.000.000 à 40.000.000 € |
30 % |
| au-delà de 40 M€ |
40 % |
4 OPERATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS ET AUX QUITTANCES
4.1 PRÊT HYPOTHÉCAIRES (HORS ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE)
4.1.1 Tarif applicable
Art. A. 444-143. – Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l’ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
1,315 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
0,542 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
0,362 % |
| plus de 60 000 € |
0,271 % |
4.1.2 Remises appliquées par l’étude à ces actes
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| En dessous de 10.000.000 € |
0 % |
| de 10.000.000 à 30.000.000 € |
20 % |
| au-delà de 30 M€ |
40 % |
4.2 PRÊT HYPOTHÉCAIRES DESTINÉS À FINANCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
4.2.1 Tarif applicable
Art. A. 444-136. – L’acte d’affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :
1°Lorsque l’affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l’acte principal : au quart des émoluments de l’acte principal;
2° Lorsqu’il n’y a pas d’acte principal: aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte;
3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2°: à la moitié des émoluments de l’acte principal.
4.2.2 Remises appliquées par l’étude à ces actes
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| En dessous de 10.000.000 € |
0 % |
| de 10.000.000 à 30.000.000 € |
20 % |
| au-delà de 30 M€ |
40 % |
4.3 QUITTANCES
4.3.1 Tarif applicable
Art. A. 444-161. – Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
S’agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
1,085 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
0,723 % |
| plus de 60 000 € |
0,542 % |
S’agissant de la subrogation, prévue à l’article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
1,085 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
0,723 % |
| plus de 60 000 € |
0,542 % |
4.3.2 Remises appliquées par l’étude à ces actes
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| En dessous de 10.000.000 € |
0 % |
| de 10.000.000 à 30.000.000 € |
20 % |
| au-delà de 30 M€ |
40 % |
4.4 MAINLEVÉES
4.4.1 Tarif applicable
Art. A. 444-141. – Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° s’agissant de la mainlevée de saisie, d’un émolument fixe de 26,92 € ;
2° s’agissant de la mainlevée d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d’hypothèque :
a) définitive ou partielle réduisant la créance, d’un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d’inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;
b) réduisant le gage ou le nantissement, d’un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l’acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l’émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;
c) réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d’un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l’acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l’émolument calculé comme au 1° Selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
0,493 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
0,271 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
0,185 % |
| plus de 60 000 € |
0,136 % |
4.4.2 Remises appliquées par l’étude à ces actes
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| En dessous de 10.000.000 € |
0 % |
| de 10.000.000 à 30.000.000 € |
20 % |
| au-delà de 30 M€ |
40 % |
4.5 PROROGATION DE DÉLAIS
4.5.1 Tarif applicable
Art. A.444-168. - La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
2,630 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
1,085 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
0,723 % |
| plus de 60 000 € |
0,542 % |
4.5.2 Remises appliquées par l’étude à ces actes
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ |
40 % |
5 APPORT / FUSION / TRANSMISSION UNIVERSEL DE PATRIMOINE
5.1 TARIF APPLICABLE
5.1.1 Pour les sociétés
Art. A. 444-158. – Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au (g) du 4° du I de l’article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
1,972 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
0,814 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
0,542 % |
| plus de 60 000 € |
0,407 % |
5.1.2 Pour les associations
Art. A. 444-159.-Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| de 0 à 6 500 € |
3,945 % |
| de 6 500 à 17 000 € |
1,627 % |
| de 17 000 à 60 000 € |
1,085 % |
| plus de 60 000 € |
0,814 % |
5.2 REMISES APPLIQUÉES PAR L’ÉTUDE À CES ACTES
| TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| au-delà de 10 M€ |
40 % |
