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Actualité juridique

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Veille Notalis
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoi...
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Épargne retraite : les points à vérifier avant toute souscription

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Veille Notalis
À titre de rappel, la loi PACTE, promulguée en 2019, a apporté quelques changements majeurs. C’est notamment le cas du nouveau PER (ou Plan Épargne Retraite). Bien entendu, cert...
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Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Veille Notalis
Pour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l'existence du dol allégué ; constater que l'auxiliaire de vie ne relevait pas de l'incapacité de recevoir et que l...
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Le non coté, une nouvelle solution pour doper votre assurance vie

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Veille Notalis
Pour compenser la baisse continue du rendement du fonds en euros, de nouveaux produits sont régulièrement proposés sur les contrats d’assurance vie, sans garantie sur le capital...
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