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Actualité juridique

Héritages et donations de biens immobiliers : 63% des bénéficiaires déjà propriétaires

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Veille Notalis
Entre 2018 et 2023, en France hors Alsace, Moselle et Mayotte, 702 000 logements ont été transmis en moyenne chaque année, 519 000 par héritage et 183 000 par donation selon l'I...

Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Veille Notalis
À la suite d'un vol de données, l'administration fiscale a suspendu l'accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une fermeture temporaire qui suscite des interro...

Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
Veille Notalis
La loi de finances pour 2026 a prévu de nouveaux mécanismes permettant à un entrepreneur individuel qui opte pour l’impôt sur les sociétés, puis apporte éventuellement son entre...

Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Veille Notalis
Le calcul du diagnostic de performance énergétique va évoluer à compter du 1er janvier 2027. Cela aura des conséquences pour certains propriétaires de logements, notamment conce...