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Actualité juridique

Le Plan d'épargne retraite (PER) devrait garder son avantage fiscal pour la transmission du capital

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
Veille Notalis
Un autre amendement concernant le PER a été adopté hier soir pour étendre de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non...
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Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
Veille Notalis
En cas d'indivision successorale constituée entre un frère et une soeur, la plus-value dégagée par la cession par le frère de ses droits indivis au partenaire de Pacs de sa soeu...
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IR-PME : vous pouvez désormais profiter de 25% de réduction d'impôt sur les FCPI

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
Veille Notalis
Un décret publié début octobre a confirmé la majoration, de 18% à 25%, du taux de réduction d'impôt sur le revenu (IR) du dispositif IR-PME pour les investissements indirects da...
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Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ?

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
Veille Notalis
Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette...
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