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Actualité juridique

Les résidences services pour seniors n'échappent pas à l’encadrement des loyers

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
Veille Notalis
L'encadrement des loyers prévu par la loi Élan s'applique également aux locations de logements situés dans des résidences seniors en copropriété...

Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Veille Notalis
Entre 1999 et 2012 M. et Mme B. C. ont procédé à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de maisons. L'administration les considère comme des marchands de biens...

De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Veille Notalis
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.966), la Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse de la donation d’un usufruit préconstit...

Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Veille Notalis
Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés...
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