Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le :
20/01/2021
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janvier
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Veille Notalis
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet...