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Actualité juridique

Achat immobilier : la hausse des taux de la BCE va-t-elle impacter le taux des crédits immo ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
Veille Notalis
Une mauvaise nouvelle en vue pour les emprunteurs ? Ce jeudi 11 juin 2026, la Banque centrale européenne (BCE) a relevé ses taux directeurs de 0,25 point. Si vous ne savez pas c...

Testament olographe contesté et vérification d'écriture

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
Veille Notalis
La partenaire pacsée survivante, instituée légataire de la quotité disponible aux termes d’un premier testament, assigne les enfants du défunt en nullité d’un second testament r...

Nouvelle procédure d’enregistrement des meublés de tourisme : à quoi doivent s’attendre les loueurs ?

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
Veille Notalis
Même si la nouvelle procédure d’enregistrement des meublés de tourisme est reportée au second semestre 2026, les loueurs ont tout intérêt à se tenir prêts dès cet été, car son d...

SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Veille Notalis
Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu (IR) font état de redressements fisca...