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Actualité juridique

Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
Veille Notalis
L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au cours de l’un de ces deux exercic...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
Veille Notalis
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables de manière différée o...

Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
Veille Notalis
Mandat fiscal, mandataire permanent ou international, représentant fiscal ponctuel… Autant de mécanismes mis à disposition des entreprises non établies en France pour respecter...

Donation après 60 ans : combien pouvez-vous donner sans justificatif ?

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
Veille Notalis
Jusqu’à 100 000 € peuvent être donnés tous les 15 ans sans impôt. Conditions, limites et stratégies après 60 ans...