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Actualité juridique

Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
Veille Notalis
Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réduire les problèmes de...

Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Veille Notalis
Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la pr...

Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
Veille Notalis
Les désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu’aucun vice caché ni aucune aggravation postérieure n’ont été révélés par l’exper...

Revalorisation triennale des seuils du régime de la microentreprise

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Veille Notalis
Les seuils pour bénéficier du régime de la microentreprise font l’objet d’une revalorisation triennale. Ils sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la...