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Actualité juridique

Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
Veille Notalis
Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classées en « zone tendue » est reconduit pour une année. Un décret du 20 juillet 2026 prolonge l'encadreme...

Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Veille Notalis
Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiées par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les modalités de présentation du report...

Achat immobilier : la hausse des taux de la BCE va-t-elle impacter le taux des crédits immo ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
Veille Notalis
Une mauvaise nouvelle en vue pour les emprunteurs ? Ce jeudi 11 juin 2026, la Banque centrale européenne (BCE) a relevé ses taux directeurs de 0,25 point. Si vous ne savez pas c...

Testament olographe contesté et vérification d'écriture

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
Veille Notalis
La partenaire pacsée survivante, instituée légataire de la quotité disponible aux termes d’un premier testament, assigne les enfants du défunt en nullité d’un second testament r...