Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
Publié le :
28/01/2026
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Veille Notalis
L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au cours de l’un de ces deux exercic...
