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Actualité juridique

Les résidences services pour seniors n'échappent pas à l’encadrement des loyers

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
Veille Notalis
L'encadrement des loyers prévu par la loi Élan s'applique également aux locations de logements situés dans des résidences seniors en copropriété...
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Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Veille Notalis
Entre 1999 et 2012 M. et Mme B. C. ont procédé à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de maisons. L'administration les considère comme des marchands de biens...
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De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Veille Notalis
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.966), la Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse de la donation d’un usufruit préconstit...
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Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Veille Notalis
Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés...
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