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Actualité juridique

Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Veille Notalis
Le calcul du diagnostic de performance énergétique va évoluer à compter du 1er janvier 2027. Cela aura des conséquences pour certains propriétaires de logements, notamment conce...

Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu'en 2029

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Veille Notalis
L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’au décembre 2029. L’administration fiscale...

Rénovation énergétique : les publicités devront mentionner France Rénov' dès octobre 2026

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Veille Notalis
À partir du 1er octobre 2026, les sites internet et les publicités, proposant des travaux de rénovation énergétique (comme l'installation de pompes à chaleur, des travaux d'isol...

Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
Veille Notalis
Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classées en « zone tendue » est reconduit pour une année. Un décret du 20 juillet 2026 prolonge l'encadreme...