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Actualité juridique

Rénovation énergétique : les publicités devront mentionner France Rénov' dès octobre 2026

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Veille Notalis
À partir du 1er octobre 2026, les sites internet et les publicités, proposant des travaux de rénovation énergétique (comme l'installation de pompes à chaleur, des travaux d'isol...

Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
Veille Notalis
Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classées en « zone tendue » est reconduit pour une année. Un décret du 20 juillet 2026 prolonge l'encadreme...

Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Veille Notalis
Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiées par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les modalités de présentation du report...

Achat immobilier : la hausse des taux de la BCE va-t-elle impacter le taux des crédits immo ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
Veille Notalis
Une mauvaise nouvelle en vue pour les emprunteurs ? Ce jeudi 11 juin 2026, la Banque centrale européenne (BCE) a relevé ses taux directeurs de 0,25 point. Si vous ne savez pas c...