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Actualité juridique

Une étrangeté du Plan d'épargne retraite collectif : qu'en est-il du déblocage anticipé pour la remise en l'état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle ?

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
Veille Notalis
Avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019 sont apparus de nouveaux litiges résultant notamment de différences entre anciens et nouveaux dispositifs...

Investissement locatif : le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) s'ouvre aux particuliers

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Veille Notalis
Avec la fin du dispositif Pinel depuis la fin 2024, il y a forcément une place à prendre pour l'investissement locatif dans le neuf en 2025. Encore faut-il trouver une formule c...

Fraude fiscale, des contrôles renforcés en 2025

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Veille Notalis
L’administration fiscale pourra contrôler plus strictement les crédits d’impôt, et les montants de prélèvements à la source déclarés dans la déclaration de revenus. Cette nouvel...

Abattement retraite cession PME : prorogation jusqu’au 31 décembre 2031

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
Veille Notalis
L’article 70 II de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2031, l’abattement de 500.000 € dont bénéficie les dirigeants de PME partant à la retraite pour la d...