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Actualité juridique

La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Veille Notalis
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation o...

Acquisition de parts sociales : conciliation avec la notion de consommateur

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Veille Notalis
La personne physique qui souscrit un prêt personnel destiné à financer l’acquisition de parts sociales peut-elle encore être considérée comme un consommateur ? Tel était le prob...

Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Veille Notalis
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2022 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier sont connus.

Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Veille Notalis
La "loi Lemoine" entérine trois évolutions majeures au bénéfice du consommateur : - un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur. Le texte ouvre la possibi...
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