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Actualité juridique

Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
Veille Notalis
En cas d'indivision successorale constituée entre un frère et une soeur, la plus-value dégagée par la cession par le frère de ses droits indivis au partenaire de Pacs de sa soeu...
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IR-PME : vous pouvez désormais profiter de 25% de réduction d'impôt sur les FCPI

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
Veille Notalis
Un décret publié début octobre a confirmé la majoration, de 18% à 25%, du taux de réduction d'impôt sur le revenu (IR) du dispositif IR-PME pour les investissements indirects da...
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Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ?

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
Veille Notalis
Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette...
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L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
Veille Notalis
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à...
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