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Actualité juridique

Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
Veille Notalis
Mandat fiscal, mandataire permanent ou international, représentant fiscal ponctuel… Autant de mécanismes mis à disposition des entreprises non établies en France pour respecter...

Donation après 60 ans : combien pouvez-vous donner sans justificatif ?

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
Veille Notalis
Jusqu’à 100 000 € peuvent être donnés tous les 15 ans sans impôt. Conditions, limites et stratégies après 60 ans...

Pacte Dutreil : le recadrage se profile...

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
Veille Notalis
Le dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au proje...

Le Plan d'épargne retraite (PER) devrait garder son avantage fiscal pour la transmission du capital

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
Veille Notalis
Un autre amendement concernant le PER a été adopté hier soir pour étendre de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non...