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Actualité juridique

Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Veille Notalis
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet...
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Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Veille Notalis
Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et...
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La procuration notariée à distance est pérennisée

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Veille Notalis
L’établissement de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une partie, ou toutes les parties, à un acte est absente est désormais pérenne. La sécurité des sign...
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Protéger son patrimoine pendant la crise : les conseils d’un expert

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Veille Notalis
À l’aube de 2021, comment faire les meilleurs choix pour protéger son patrimoine en tant qu’expatrié face aux nombreuses incertitudes qui demeurent...
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