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Actualité juridique

Dispositif loi Denormandie 2022 ancien : conditions, calcul, plafonds

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Veille Notalis
Le dispositif Denormandie entend inciter les investisseurs immobiliers à restaurer un logement vide, ancien et dégradé, situé dans une des communes éligibles au dispositif, pour...
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Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Veille Notalis
Pour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui a aménagé les conditions d’applicati...
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Assurance-vie : une piste pour alléger les frais

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Veille Notalis
Si les unités de compte gagnent du terrain en assurance-vie, elles coûtent cher en frais, et ceux-ci sont souvent peu lisibles. Des nouvelles offres « clean share » corrigent ce...
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Revenus fonciers et aménagement des combles : une question de hauteur... de vue

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Veille Notalis
Sauf dans le cadre de certains régimes destinés à favoriser l'investissement locatif, les dépenses correspondant à des travaux d'agrandissement ne sont pas déductibles des reven...
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