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Conseil patrimonial
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Actualité juridique

L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
Veille Notalis
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à...
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Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
Veille Notalis
En août 2025, il a été possible d’emprunter en moyenne à 3,16 % (3,64 % en août 2024)...
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Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
Veille Notalis
En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclarati...
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
Veille Notalis
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opératio...
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