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Actualité juridique

Pacte Dutreil : le recadrage se profile...

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
Veille Notalis
Le dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au proje...

Le Plan d'épargne retraite (PER) devrait garder son avantage fiscal pour la transmission du capital

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
Veille Notalis
Un autre amendement concernant le PER a été adopté hier soir pour étendre de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non...

Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
Veille Notalis
En cas d'indivision successorale constituée entre un frère et une soeur, la plus-value dégagée par la cession par le frère de ses droits indivis au partenaire de Pacs de sa soeu...

IR-PME : vous pouvez désormais profiter de 25% de réduction d'impôt sur les FCPI

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
Veille Notalis
Un décret publié début octobre a confirmé la majoration, de 18% à 25%, du taux de réduction d'impôt sur le revenu (IR) du dispositif IR-PME pour les investissements indirects da...