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Actualité juridique

Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
Veille Notalis
La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles...

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
Veille Notalis
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant...

Gestion du patrimoine immobilier de l'État Proposition de loi

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
Veille Notalis
La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des...

Création d’un label gestion des copropriétés en difficulté pour les administrateurs judiciaires

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
Veille Notalis
Un décret du 9 janvier 2026 crée un nouveau label « gestion des copropriétés en difficulté » permettant de reconnaître les compétences des administrateurs judiciaires et d’attes...