Historique

• Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une étrangeté du Plan d'épargne retraite collectif : qu'en est-il du déblocage anticipé pour la remise en l'état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle ?
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Veille Notalis
  Avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019 sont apparus de nouveaux lit...
  Source : www.amf-france.org
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• Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...
  Source : www.lemag-juridique.com
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