Historique

• Dans une convention de commodat sans terme prévu, le prêteur est en droit d’exiger la restitution de la chose prêtée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Veille Notalis
  Deux époux ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maiso...
  Source : www.aurep.com
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• LFR 2022 et régime Dutreil : l'activité opérationnelle est à exercer jusqu'au terme des engagements
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Veille Notalis
  Afin de faire échec à la récente jurisprudence de la Cour de cassation, la lo...
  Source : www.efl.fr
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• Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Veille Notalis
  Pour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pa...
  Source : www.efl.fr
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• Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Veille Notalis
  Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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