Historique
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...Source : www.lemag-juridique.com
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / UrbanismeLa mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...Source : www.lemag-juridique.com
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / UrbanismeEn matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...Source : www.lemag-juridique.com