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Actualité juridique

Comment créer sa SARL : statuts, formalités, immatriculation ?

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
Veille Notalis
Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et créer une SARL ? Vous vous interrogez sur sa conception ? Statuts, formalités, immatriculation, etc. : nous faison...

Prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’accès assouplies au profit de 6 millions de foyers supplémentaires

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
Veille Notalis
Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’en 2027. Aussi, le dispositif évolue en 2024, avec des condition...

Le mandat d'exclusivité : piège ou opportunité pour la vente immobilière ? Découvrez la vérité !

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
Veille Notalis
Le mandat d’exclusivité est un contrat qui lie un propriétaire à une unique agence immobilière pour la vente de son bien. Selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970, il existe trois...

Le démembrement de propriété

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
Veille Notalis
Le droit de propriété : c'est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer. Tout ceci se faisant dans le respect de la loi, et des règlements. La pro...