Historique

• Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Veille Notalis
  Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classée...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Veille Notalis
  Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiée...
  Source : www.weblex.fr
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• Achat immobilier : la hausse des taux de la BCE va-t-elle impacter le taux des crédits immo ?
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Veille Notalis
  Une mauvaise nouvelle en vue pour les emprunteurs ? Ce jeudi 11 juin 2026, la...
  Source : edito.seloger.com
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• Testament olographe contesté et vérification d'écriture
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Veille Notalis
  La partenaire pacsée survivante, instituée légataire de la quotité disponible...
  Source : www.efl.fr
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