Exonération de plus-value et résidence secondaire, et mention dans l'acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi

Historique

• Exonération de plus-value et résidence secondaire, et mention dans l'acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille Notalis
  Le 15 octobre 2018 M. A B a vendu un appartement. Il a acquitté, des cotisati...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant...
  Source : www.efl.fr
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• L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celu...
  Source : www.efl.fr
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• Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  Dans la participation aux acquêts, un bien qui a été amélioré grâce à l’indus...
  Source : efl.businesscomm.fr
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