Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Historique

• Saint-Valentin, l'heure des choix; concubinage, pacs, ou mariage ?
  Publié le : 14/02/2021 14 février févr. 02 2021
  Veille Notalis
  Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ? La Saint-Valentin peut être...
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• Gestion du patrimoine : définition du logement énergétiquement décent
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Veille Notalis
  Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu'un logement est qualifié d'...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La donation-partage, couteau-suisse de la transmission
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Veille Notalis
  L’entreprise, l’appartement locatif, la résidence principale, les parts d’une...
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• Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Veille Notalis
  Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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