Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle
Publié le :
07/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles étant indépendante de l'indivision successorale issue du décès de la donatrice, le tribunal compétent pour connaître de son contentieux est celui de droit commun et non celui de la succession... Lire la suite
Historique
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