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Sûreté réelle pour autrui et gestion de patrimoine

Sûreté réelle pour autrui et gestion de patrimoine

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Veille Notalis
Source : www.aurep.com
La sûreté réelle pour autrui constitue une figure juridique ayant fait couler beaucoup d’encre en doctrine, tout en étant l’objet d’un grand nombre de décisions de la Cour de cassation... Lire la suite
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