L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
Source : www.efl.frLa renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle est valable en la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été suivies, sans qu’elle doive satisfaire celles requises par la loi successorale. Lire la suite
Historique
-
Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ?
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Veille NotalisRappel des faits. Le 20 juillet 2009, Mme D, associée de la société civile d'...Source : www.aurep.com
-
L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Veille NotalisLa renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habit...Source : www.efl.fr
-
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Veille NotalisSauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...Source : www.efl.fr
-
Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Veille NotalisLes entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéfi...Source : les-aides.fr