Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
Source : www.efl.frMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers... Lire la suite
Historique
-
Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Veille NotalisMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les...Source : www.efl.fr
-
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Veille NotalisLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr
-
Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Veille NotalisLe Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitati...Source : www.efl.fr
-
Plan d'Épargne Retraite : comment choisir un PER ?
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Veille NotalisIntroduit par la loi Pacte, le Plan d'Épargne Retraite a unifié les contrats...Source : www.ideal-investisseur.fr