Etat-civil : actes d’état-civil pour les personnes intersexuées
Publié le :
29/11/2023
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frLa circulaire n° CIV/05/23 du 8 septembre 2023 relative à l’état civil des personnes intersexuées, présente les dispositions permettant... Lire la suite
Historique
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Etat-civil : actes d’état-civil pour les personnes intersexuées
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Veille NotalisLa circulaire n° CIV/05/23 du 8 septembre 2023 relative à l’état civil des pe...Source : www.maisondescommunes85.fr
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