Acquisition de parts sociales : conciliation avec la notion de consommateur

Acquisition de parts sociales : conciliation avec la notion de consommateur

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La personne physique qui souscrit un prêt personnel destiné à financer l’acquisition de parts sociales peut-elle encore être considérée comme un consommateur ? Tel était le problème, difficile à résoudre, soulevé par les faits ayant donné à l’arrêt rapporté... Lire la suite

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