La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frLa délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs... Lire la suite
Historique
-
Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Veille NotalisLe Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitati...Source : www.efl.fr
-
Plan d'Épargne Retraite : comment choisir un PER ?
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Veille NotalisIntroduit par la loi Pacte, le Plan d'Épargne Retraite a unifié les contrats...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Veille NotalisLa délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des d...Source : www.efl.fr
-
L’amortissement comptable en mode linéaire : mode d’emploi
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Veille NotalisL’amortissement des immobilisations est constaté lors des opérations d’invent...Source : www.legifiscal.fr