Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu

Historique

• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Veille Notalis
  Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Veille Notalis
  L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’a...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Veille Notalis
  En août 2025, il a été possible d’emprunter en moyenne à 3,16 % (3,64 % en ao...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Veille Notalis
  En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une su...
  Source : www.actu-juridique.fr
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