Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2 % en 2026... Lire la suite
Historique
-
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Veille NotalisLes héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Veille NotalisMandat fiscal, mandataire permanent ou international, représentant fiscal pon...Source : www.weblex.fr
-
Donation après 60 ans : combien pouvez-vous donner sans justificatif ?
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Veille NotalisJusqu’à 100 000 € peuvent être donnés tous les 15 ans sans impôt. Conditions,...Source : www.bdor.fr
-
Pacte Dutreil : le recadrage se profile...
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Veille NotalisLe dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entrepri...Source : www.actu-juridique.fr
