Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle
Publié le :
07/07/2021
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Historique
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Veille NotalisL'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles...Source : www.efl.fr
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