Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au cours de l’un de ces deux exercices, modifié son activité... Lire la suite
Historique
-
Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Veille NotalisL’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Veille NotalisL’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Veille NotalisEn août 2025, il a été possible d’emprunter en moyenne à 3,16 % (3,64 % en ao...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Veille NotalisEn l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une su...Source : www.actu-juridique.fr