Notaires : renforcement des dispositions relatives aux actes établis sur support électronique

Notaires : renforcement des dispositions relatives aux actes établis sur support électronique

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
Source : www.actu-juridique.fr
Un décret, publié au JO du 15 juin 2025, clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique... Lire la suite

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