La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée

La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor voit son champ d’application précisé... Lire la suite

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