Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée... Lire la suite
Historique
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