Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
11
2023
Source : www.efl.frDès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance... Lire la suite
Historique
-
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Succession / DonationEn matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Succession / DonationLe testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...Source : www.lemag-juridique.com
-
Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Succession / DonationDès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...Source : www.efl.fr
-
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / DonationM. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr