Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
Source : www.efl.frPour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant... Lire la suite
Historique
-
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / ImmobilierPour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance th...Source : www.efl.fr
-
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / DonationÀ la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pacte Dutreil : le recadrage se profile...
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Veille NotalisLe dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entrepri...Source : www.actu-juridique.fr
-
Un plan d’action pour redynamiser le commerce de proximité
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / UrbanismeLe gouvernement vient de présenter neuf mesures prioritaires pour « faire ren...Source : www.weka.fr