Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Historique

• Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les...
  Source : www.journaldelagence.com
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• SCI à l’IS : une si lourde taxe sur la plus-value
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Veille Notalis
  En SCI à l’IS, vous pouvez déduire toutes vos charges et pratiquer des amorti...
  Source : edito.seloger.com
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• Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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