Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
09/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonction de la valeur nette de l’héritage... Lire la suite
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / UrbanismeLa location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour d...Source : www.lemag-juridique.com
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