Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
Source : www.weka.frCertains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vendent les actions au commerce de leur choix, procédure à laquelle le droit de préemption commercial ne s’applique pas.. Lire la suite
Historique
-
Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026NOTAIRES / UrbanismeCertains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...Source : www.weka.fr
-
Revalorisation triennale des seuils du régime de la microentreprise
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Veille NotalisLes seuils pour bénéficier du régime de la microentreprise font l’objet d’une...Source : www.aurep.com
-
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierPar promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...Source : www.lemag-juridique.com
-
Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à u...Source : www.economie.gouv.fr