Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Publié le :
06/08/2025
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Source : www.actu-juridique.frEn l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclaration de succession et à cette occasion d’acquitter les droits éventuels dus par cette mutation dans les six mois du décès lorsque ce dernier a lieu en métropole, et d’un an dans les autres cas... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Veille NotalisEn l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une su...Source : www.actu-juridique.fr
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