Point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.labase-lextenso.frPar acte authentique du 7 juin 2005, une personne fait l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation. Bien que l’acte précise qu’il existe sur la parcelle acquise un passage commun au profit d’autres propriétaires, au cours des pourparlers antérieurs à la vente, le notaire écrit à l’acquéreur que la parcelle en cause lui appartiendrait en totalité... Lire la suite
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