Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au cours de l’un de ces deux exercices, modifié son activité... Lire la suite
Historique
-
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationA la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / ImmobilierUne personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Veille NotalisL’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / ImmobilierUn mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selo...Source : www.gererseul.com