Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le :
08/04/2026
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04
2026
Source : www.efl.frUn permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la construction et de l’habitation a refusé son accord... Lire la suite
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