Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’installations classées... Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>