Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
Source : www.boursier.comAprès plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté lundi au Sénat... Lire la suite
Historique
-
Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationAprès plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire,...Source : www.boursier.com
-
Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025NOTAIRES / UrbanismeDans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...Source : www.lemag-juridique.com