Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?
Publié le :
01/02/2023
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février
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2023
Source : www.legifiscal.frEntre 1999 et 2012 M. et Mme B. C. ont procédé à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de maisons. L'administration les considère comme des marchands de biens... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Veille NotalisEntre 1999 et 2012 M. et Mme B. C. ont procédé à neuf opérations d'achat de t...Source : www.legifiscal.fr
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