Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
Source : www.weka.frLa clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnementale des petits projets d’urbanisme. Ces projets ne bénéficient plus de l’accord tacite de l’administration. Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 modifie les règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale... Lire la suite
Historique
-
Création d’un label gestion des copropriétés en difficulté pour les administrateurs judiciaires
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Veille NotalisUn décret du 9 janvier 2026 crée un nouveau label « gestion des copropriétés...Source : www.efl.fr
-
Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026NOTAIRES / UrbanismeLa clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnem...Source : www.weka.fr
-
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté...Source : www.lemag-juridique.com
-
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationA la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensa...Source : www.lemag-juridique.com