La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision... Lire la suite
Historique
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Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?
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