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Libre installation des notaires : publication d’une enquête-bilan

Libre installation des notaires : publication d’une enquête-bilan

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Veille Notalis
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le 14 décembre 2020, le ministère de la Justice a publié une enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires. Focus sur ses principaux enseignements... Lire la suite
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