La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil

La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts. Lire la suite

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