Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027

Historique

• Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Veille Notalis
  Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classée...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Veille Notalis
  Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiée...
  Source : www.weblex.fr
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