Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Historique

• Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
  Source : www.lejdd.fr
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• Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectif...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’accès assouplies au profit de 6 millions de foyers supplémentaires
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Veille Notalis
  Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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