Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Publié le :
11/07/2023
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07
2023
Source : www.efl.frL'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage hors frais n'en profite pas... Lire la suite
Historique
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationLa consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...Source : www.efl.fr