Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Publié le :
30/03/2026
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Source : www.efl.frUne OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent être exécutés des travaux sur ses réseaux publics, nécessaires à la desserte d’un projet... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026NOTAIRES / UrbanismeUne OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...Source : www.efl.fr
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