Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le :
06/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de certains créanciers, qu’à compter d’une notification individuelle de la cessation de garantie, et non de la seule publication de l’avis dans un quotidien... Lire la suite
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
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