Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol
Publié le :
09/06/2021
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Source : www.efl.frPour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l'existence du dol allégué ; constater que l'auxiliaire de vie ne relevait pas de l'incapacité de recevoir et que le disposant n'était pas soumis à un régime de protection est insuffisant... Lire la suite
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