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Augmentation temporaire du taux de la réduction d'impôt pour dons aux associations cultuelles

Augmentation temporaire du taux de la réduction d'impôt pour dons aux associations cultuelles

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
Veille Notalis

L. n° 2021-953, 20 juill. 2021, art. 18 : JO 21 juill. 2021

Le taux de la réduction d'impôt pour dons est porté de 66 % à 75 % pour les versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

Le plafond de versements éligibles à ce titre est fixé à 554 € en 2021. Pour les versements effectués en 2022, ce montant sera revalorisé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2021.

Régime actuel - Les dons aux œuvres et organismes d'intérêt général et assimilés ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % des dons effectués, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200, 1 ; V. D.O, étude F-1190).

Sont notamment éligibles à cette réduction d'impôt les dons aux associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi qu'aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle (CGI, art. 200, 1, e).

Régime nouveau - Afin de soutenir les associations cultuelles dont les revenus ont été directement « impactés » par les restrictions d'accès aux lieux de culte rendues nécessaires par la lutte contre la pandémie de Covid-19 (baisse du niveau des dons consentis lors des offices et célébrations), l'article 18 de la première loi de finances rectificative pour 2021 prévoit que les dons effectués à leur profit ouvrent droit à une réduction d'impôt majorée.

Ainsi :

    —    les dons aux associations cultuelles et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 75 % (au lieu de 66 %). Sont également concernés les abandons exprès de revenus ou produits au profit de ces associations ou établissement réalisés sur cette période ;
    —    le plafond de versements éligibles à ce titre est fixé à 554 € pour les versements réalisés en 2021. Pour les versements réalisés en 2022, ce plafond sera revalorisé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2021, le montant ainsi obtenu étant, s'il y a lieu, arrondi à l'euro supérieur (Art. 18, al. 1er).

Il est par ailleurs expressément prévu que ces versements ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond global de versements éligibles à la réduction d'impôt pour dons aux œuvres et organismes d'intérêt général, fixé à 20 % du revenu imposable (L. fin. rect. 2021, art. 18, al. 2).

Entrée en vigueur - Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2021 et 2022.
 
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