Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frL'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint apporteur, la prescription de cette dette du survivant ne court qu'à compter de la clôture des opérations de partage... Lire la suite
Historique
-
Le démembrement de propriété, un outil de transmission et d'investissement immobilier - Avis d'experts | BFM Immo
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Veille NotalisLa séparation de la nue-propriété et de l'usufruit permet d'optimiser sa fisc...Source : www.lavieimmo.com
-
Augmentation temporaire du taux de la réduction d'impôt pour dons aux associations cultuelles
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021Veille NotalisL. n° 2021-953, 20 juill. 2021, art. 18 : JO 21 juill. 2021 Le taux de la...
-
Taxation des entreprises : comprendre la concurrence fiscale en Europe
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Veille NotalisLa fiscalité est l'un des leviers utilisés par les Etats pour améliorer leur...Source : www.touteleurope.eu
-
Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Veille NotalisL'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indiv...Source : www.efl.fr