Rappel de la réglementation applicable aux clôtures électriques
Un sénateur demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de lui indiquer quelles sont les contraintes réglementaires qui conditionnent la pose d'une clôture électrique qui sépare deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents.
Le ministère rappelle que tout propriétaire peut clore son héritage (C. civ., art. 647). La clôture doit être située entièrement en retrait de la limite séparative située entre le terrain à clôturer et celui du voisin. Il est donc conseillé d'effectuer au préalable un bornage des limites séparatives.
Formalités. Les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (C. urb., art. R. 421-2, g)). Toutefois il existe des exceptions s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière. L'édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, dans un secteur délimité PLU ou par délibération du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en PLU sur tout ou partie de la commune. Il est conseillé de se renseigner en mairie et auprès de la chambre d'agriculture. La clôture agricole doit faire l'objet d'une déclaration préalable, accompagnée d'un certificat d'homologation déposée en mairie, si elle est électrifiée.
Caractéristiques. Les électrificateurs de clôture doivent répondre à certaines normes (D. n° 96-216, 14 mars 1996 ; A. n° AGRS1328672A, 24 sept. 2014 ; NF EN 60335-2-76) :
- en cas d'utilisation de deux clôtures électriques pour animaux différents, elles doivent être alimentées par un électrificateur différent ;
- la distance entre les clôtures devant être d'au moins 2,5 mètres ;
- après la pose, l'électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les 50 mètres. Ces panneaux doivent respecter un certain nombre de caractéristiques.
Consulter le guide des bonnes pratiques des clôtures électriques.
Source: Rép. min. n° 19820 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1802
Historique
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