Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
Source : efl.businesscomm.frDans la participation aux acquêts, un bien qui a été amélioré grâce à l’industrie personnelle d’un époux, en l’espèce une officine, doit être estimé dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées... Lire la suite
Historique
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