Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l’empêchement professionnel qu’il a subi. Lire la suite
Historique
-
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Veille NotalisPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Raconte-moi ton métier: le NOTARIAT
Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Veille NotalisIllustrations de qualité, énigmes, bande dessinée, questions/réponses à haute...Source : fr.calameo.com
-
Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Veille NotalisL'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles...Source : www.efl.fr
-
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Veille NotalisL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr